Saisine du défenseur des droits
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La forte dégradation de la prise en charge des mineurs isolés étrangers en région parisienne (avril 2012)
En région parisienne, les conditions de prise en charge des mineurs étrangers isolés se dégradent et respectent de moins en moins les lois françaises et la Convention internationale des droits de l’Enfant. Rappelons que la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a inséré un article L.112-3 dans le code de l’action sociale et des familles, afin de confirmer que les mineurs isolés étrangers relèvent bien de la compétence de la protection de l’enfance : « La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ». Ces jeunes sont de plus en plus considérés comme étrangers avant d’être considérés comme des mineurs en danger qu’il faut protéger. Leur prise en charge est vécue comme une charge financière insupportable. De ce fait, certains départements - Paris, Seine-Saint-Denis, Ille-et-Vilaine notamment - veulent s’en exonérer en dépit du droit. Le conflit entre Etat et Conseils généraux, tant sur leurs compétences que sur l’implication financière, conduit à l’oubli par les autorités publiques des droits et des besoins de ces enfants. De manière générale, Paris et la Seine-Saint-Denis, qui sont les deux départements les plus concernés, mettent en place des dispositifs qui font obstacle à la prise en charge des mineurs, comme en témoignent notamment les comptes rendus de maraudes du Collectif de soutien des exilés du 10ème (voir annexe 1). La situation n’est pas meilleure dans d’autres départements dont le premier réflexe, lorsque quelques mineurs étrangers s’y présentent, est désormais d’évoquer une charge financière insupportable ou de se déclarer incompétents. Par cette saisine, nous souhaitons attirer l’attention du Défenseur des droits sur la situation générale de la prise en charge des mineurs isolés étrangers aujourd’hui. Nous ajouterons ultérieurement à cette description de la situation collective de ces jeunes des exemples précis de situations individuelles catastrophiques qui en résultent. Nous constatons une dégradation des conditions de prise en charge de ces jeunes à la fois en ce qui concerne l’accès à cette prise en charge, mais également dans la qualité de l’accompagnement (lire la suite sur le document PDF)
